Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) · Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) (1)‎

Loi de finances pour ‎1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) Art. 11

a) Recettes nouvelles destinées à financer l'augmentation du prélèvement opéré au profit de la sécurité sociale

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