Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS · Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS PARTICULIERES DE PROTECTION RELATIVES A L'EMPLOI DES EXPLOSIFS DANS LES TRAVAUX DU BATIMENT, LES TRAVAUX PUBLICS ET LES TRAVAUX AGRICOLES

Décret n°87-231 du 27 mars 1987 CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS Art. 25

CHAPITRE Ier : Tir à la mèche.

In forceOfficial text

Le tir à la mèche n'est autorisé qu'en surface et dans les cas suivants :

1. Amorçage d'un cordeau détonant ;

2. Tir par charges superficielles.