Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION · Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION POUR LA TRANSPARENCE ET LE PLURALISME DE LA PRESSE

Décret n°85-273 du 26 février 1985 RELATIF A L'ORGANISATION Art. 2

In forceOfficial text

La commission délibère valablement lorsque le nombre des membres présents est au moins égal à quatre. Si ce quorum n'est pas atteint, elle peut valablement délibérer sur le même ordre du jour à la suite d'une nouvelle convocation quel que soit le nombre des membres présents.