Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION · Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE AUX PERSONNELS DE L'INSTITUTION NATIONALE DES INVALIDES

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION Art. 1

In forceOfficial text

Les personnels administratifs et les personnels des services techniques, fonctionnaires, stagiaires et contractuels, ainsi que les personnels hospitaliers et paramédicaux contractuels de l'Institution nationale des invalides, à l'exception des personnels de direction, des médecins et des pharmaciens, peuvent bénéficier d'une indemnité de sujétion spéciale.

Cited by

Décret n°91-910 du 6 septembre 1991 RELATIF A L'ATTRIBUTION Art. 2