Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 NOVEMBRE 1943 AUTORISANT LA PERCEPTION DE DROITS DE CONTROLE AU TITRE DE L'HOMOLOGATION DES PRODUITS ANTIPARASITAIRES A USAGE AGRICOLE Décret n°78-838 du 2 août 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' Art. 2 In forceOfficial text Les sommes perçues sont versées au Trésor. Amendment history En vigueur depuis le 2006-10-12 ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →