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Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à · Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

Décret n°81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à Art. 1

In forceOfficial text

Les droits à percevoir, soit dans les chancelleries diplomatiques

et consulaires, soit en territoire français pour le compte du trésorier-payeur

général pour l'étranger, sont fixés conformément au tarif annexé au

présent décret.