Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FA Art. 7
CONTROLE DE LA DETENTION ET DE LA CIRCULATION DE L'ISOGLUCOSE
Les dispositions des articles 423 à 427 du code général des impôts concernant la détention et la circulation des sucres sont applicables à l'isoglucose.
Refers to
- Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FA Art. 423
- Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FA Art. 424
- Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FA Art. 425
- Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FA Art. 426
- Décret n°82-323 du 5 avril 1982 RELATIF AU CONTROLE DE LA FA Art. 427