Décret n°84-146 du 27 février 1984 RELATIF A L'INTEGRATION D · Décret n°84-146 du 27 février 1984 RELATIF A L'INTEGRATION DES PERSONNELS DE L'EX-HOPITAL SAINT-JOSEPH DE PHALSBOURG DANS LES CADRES PERMANENTS DU CENTRE HOSPITALIER DE SARREBOURG

Décret n°84-146 du 27 février 1984 RELATIF A L'INTEGRATION D Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, chargé de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.