Décret n°89-677 du 18 septembre 1989 RELATIF A LA PROCEDURE Art. 10
CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.
CHAPITRE Ier : Des conseils de discipline.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou de ses conseils et des témoins.