Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983 · Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983-1984 LE REGIME FINANCIER DES GRAINES OLEAGINEUSES

Décret n°84-175 du 12 mars 1984 FIXANT POUR LA CAMPAGNE 1983 Art. 5

In forceOfficial text

Le tarif de la taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds national de développement agricole instituée par le décret du 6 août 1975 modifié susvisé est fixé pour la campagne 1983-1984 à 11,40 F par tonne de colza et de navette et à 13,70 F par tonne de tournesol.