Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D · Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET DU 28-02-1852 SUR LES SOCIETES DE CREDIT FONCIER,ABROGATION DE L'ART. 5 DU DECRET DU 06-07-1854 RELATIF A L'ORGANISATION DU CREDIT FONCIER DE FRANCE ET APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE CET ETABLISSEMENT

Décret n°69-191 du 24 février 1969 PORTANT MODIFICATION DU D Art. 5

In forceOfficial text

Sont approuvées les nouvelles dispositions statutaires du Crédit foncier de France, telles qu'elles figurent dans l'acte passé le 8 juillet 1968 devant Maître Poisson, notaire à Paris, et dont une expédition demeurera annexée au présent décret.