Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code · Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives à la protection de la nature

Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code Art. 5

In forceOfficial text

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions de nature législative mentionnées aux articles 3 et 4 ci-dessus sont réputées faites à celles du livre II (nouveau) du code rural, partie législative, annexée au présent décret, qui leur sont substituées.

Les références faites par les textes en vigueur aux dispositions abrogées par l'article 2 ci-dessus sont réputées faites à celles qui les remplacent et qui figurent au livre II (nouveau) du code rural, partie réglementaire.

Refers to

Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code Art. 2
Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code Art. 3
Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code Art. 4

Cited by

Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code Art. 2
Décret n° 89-804 du 27 octobre 1989 portant révision du code Art. 4