Décret n° 89-929 du 20 décembre 1989 portant publication de Art. 19

1. Le présent Accord entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date à laquelle les Gouvernements de tous les Etats mentionnés à l’article 18 du présent Accord et la Communauté économique européenne l’auront signé sans réserve de ratification, d’acceptation ou d’approbation, ou auront déposé un instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation.

2. A l’entrée en vigueur du présent Accord, l’Accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution des eaux de la mer du Nord par les hydrocarbures, signé à Bonn le 9 juin 1969, cessera d’être en vigueur.