Décret n°82-562 du 29 juin 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES · Décret n°82-562 du 29 juin 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE IV DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ACCIDENTS DU TRAVAIL)

Décret n°82-562 du 29 juin 1982 RELATIF A L'APPLICATION DES Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de la solidarité nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.