Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU · Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES Décret n°89-948 du 22 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DU Art. 19 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1990. Contents Art. 20 · Next →