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Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADM · Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF A LA COORDINATION ENTRE LE REGIME COMPLEMENTAIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES NOTAIRES ET LE REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES NOTAIRES

Décret n°61-1524 du 28 décembre 1961 PORTANT REGLEMENT D'ADM Art. 13

In forceOfficial text

L'application des dispositions du présent décret ne peut avoir pour conséquence d'ouvrir des droits à l'assurance maladie.