Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE · Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE DES SITES CONTIGUS AU PARC NATIONAL DES ECRINS

Décret n°74-540 du 15 mai 1974 CLASSANT EN RESERVE NATURELLE Art. 15

In forceOfficial text

La publicité, par quelque moyen que ce soit, est interdite. Le préfet peut toutefois autoriser l'apposition d'enseignes sur les bâtiments appartenant à des entreprises industrielles, minières, commerciales ou artisanales.