Décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les disposition Art. 141
Section VI : Positions.
La mise en disponibilité pour la création d'entreprises à des fins de valorisation de la recherche peut être accordée, sur leur demande, aux fonctionnaires régis par le présent décret qui ont accompli au moins trois années de service effectif dans un corps relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur. La durée de cette disponibilité est au maximum de trois ans, renouvelable.
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- En vigueur depuis le 2011-09-01