Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER · Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER Art. 11

In forceOfficial text

Les taxes et cotisations prévues par le présent décret pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande, sont applicables aux céréales non saines, loyales et marchandes.