Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER · Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER DES CEREALES POUR LA CAMPAGNE 1984-1985

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER Art. 14

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 1er à 13 du présent décret sont applicables à partir du 1er août 1984, à l'exception de celles relatives au riz, qui prendront effet au 1er septembre 1984 et au blé dur, qui prendront effet au 1er juillet 1984.

Refers to

Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER Art. 1
Décret n°85-169 du 4 février 1985 FIXANT LE REGIME FINANCIER Art. 13