Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office inter Art. 12
Paragraphe 3 : Dispositions concernant le personnel de l'office.
Par dérogation au régime indemnitaire établi en application des dispositions de l'article 20 du décret du 13 octobre 1954, les agents intégrés pourront conserver sur leur demande le bénéfice des indemnités prévues à l'article 10 ci-dessus. Les sommes perçues à ce titre se substitueront aux indemnités établies en application des dispositions de cet article 20.
Les agents intégrés pourront toutefois opter à tout moment pour le régime indemnitaire établi en application dudit article 20 ; cette dernière option sera alors irrévocable.
Refers to
- Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office inter Art. 10
- Décret n° 81-935 du 15 octobre 1981 relatif à l'office inter Art. 20