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Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PA · Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PAR LA CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS D'UN REGIME COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE ET SURVIVANTS POUR LES AVOCATS ET APPROUVANT LE REGLEMENT DUDIT REGIME (REGLEMENT ANNEXE)

Décret n°79-316 du 19 avril 1979 APPROUVANT L'INSTITUTION PA Art. Annexe

Règlement du régime de retraite complémentaire des avocats établi par la caisse nationale des barreaux français Barème actuariel Taux de rachat (article 20)

In forceOfficial text

Le taux de rachat des points pour la reconstitution de carrière est fixé en fonction des coefficients actuariels ci-après multipliés par la valeur du point au moment du rachat :

- 55 ans : 18,05

- 56 ans : 18,09

- 57 ans : 18,15

- 58 ans : 18,20

- 59 ans : 18,27

- 60 ans : 18,35

- 61 ans : 18,44

- 62 ans : 18,55

- 63 ans : 18,67

- 64 ans : 18,82

- 65 ans : 18,99

- 66 ans : 18,19

- 67 ans : 17,40

- 68 ans : 16,62

- 69 ans : 15,86

- 70 ans : 15,11

- 71 ans : 14,38

- 72 ans : 13,67

- 73 ans : 12,97

- 74 ans : 12,29

- 75 ans : 11,62

- 76 ans : 10,97

- 77 ans : 10,35

- 78 ans : 9,74

- 79 ans : 9,15

- 80 ans et au delà : 8,59.