Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE L · Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE L Art. 1

In forceOfficial text

La réévaluation des immobilisations non amortissables est subordonnée à la tenue d'un bilan ou d'un état en tenant lieu, en application de l'article 61 de la loi de finances pour 1977.

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Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE L Art. 11