Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE L · Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE LA LOI 76-1232 DU 29-12-1976

Décret n°77-550 du 1 juin 1977 APPLICATION DE L'ART. 61 DE L Art. 8

In forceOfficial text

La provision constituée en vue de faire face à la dépréciation d'une immobilisation réévaluée est, à concurrence de l'augmentation de valeur de cette immobilisation, dotée par imputation sur la réserve réglementée figurant au poste Ecart de réévaluation. Dans la limite de cette augmentation de valeur, la provision n'est pas déduite pour l'assiette de l'impôt, que cette réserve ait ou non été incorporée au capital.