Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIE Art. 4

L'entreprise cesse d'être soumise aux dispositions du présent décret à l'expiration de la quatorzième année qui suit celle au cours de laquelle le droit à déduction afférent à l'immeuble ou à l'ensemble d'immeubles a pris naissance.