Décret n°79-310 du 9 avril 1979 FIXANT LES REGLES PARTICULIE Art. 6
Le présent décret ne s'applique qu'aux immeubles acquis ou livrés à soi-même après sa date d'entrée en vigueur.
Le présent décret ne s'applique qu'aux immeubles acquis ou livrés à soi-même après sa date d'entrée en vigueur.