Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVA — Décret n°79-41 du 17 janvier 1979 FIXANT LES MODALITES SUIVANTS LESQUELLES VIENNENT A EXPIRATION LES OPTIONS POUR LE PAIEMENT DE LA TVA FORMULEE AVANT LE 1 JANVIER 1979 AU TITRE D'ACTIVITES POUR LESQUELLES L'OPTION N'EST PLUS OUVERTE