Décret n°75-312 du 9 avril 1975 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 11
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le ministre de l'industrie et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.