Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA · Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA
Décret n°79-394 du 17 mai 1979 TRA Art. 26
DISPOSITIONS DIVERSES.
Les documents mentionnés aux articles 12, 16, 17 et 18 doivent être conformes aux modèles annexés au présent décret.