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Décret n°80-351 du 16 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' · Décret n°80-351 du 16 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 77-808 DU 19/07/1977 RELATIVE A LA PUBLICATION ET A LA DIFFUSION DE CERTAINS SONDAGES D'OPINION

Décret n°80-351 du 16 mai 1980 PRIS POUR L'APPLICATION DE L' Art. 10

In forceOfficial text

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte.

Amendment history
  • En vigueur depuis le 1999-12-24