LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 14
Chapitre IV : Déclarations de candidatures.
Aucun retrait de candidat n'est accepté après le dépôt de la liste.
Les retraits de listes complètes qui interviennent avant l'expiration des délais prévus pour le dépôt des déclarations de candidatures sont enregistrés ; ils comportent la signature de la majorité des candidats de la liste.
Il n'est pas pourvu au remplacement d'un candidat décédé après le dépôt de la liste des candidats.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1990-01-16