LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 2-5
Chapitre Ier bis : Listes électorales complémentaires.
L'identité de leurs ressortissants inscrits sur une liste électorale complémentaire est communiquée aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-02-08