LOI n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des re Art. 5-2
Chapitre III : Conditions d'éligibilité et inéligibilités ; Incompatibilités.
Il est mis fin, par décret, au mandat du représentant élu en France et proclamé élu dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1994-02-08