Arrêté du 5 avril 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 2 · Arrêté du 5 avril 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 27-10-1975 RELATIF AUX PRODUITS DE NETTOYAGE DU MATERIEL POUVANT SE TROUVER AU CONTACT DES DENREES ALIMENTAIRES

Arrêté du 5 avril 1991 MODIFIANT ET COMPLETANT L'ARRETE DU 2 Art. 11

In forceOfficial text

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.