Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE · Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITEMENT ET DU SUIVI DES DOSSIERS CONTENTIEUX CONSECUTIFS AUX RELEVES D'INFRACTIONS DES AGENTS DES SERVICES EXTERIEURS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

Arrêté du 3 avril 1989 RELATIF A L'INFORMATISATION DU TRAITE Art. 1

In forceOfficial text

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre les dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services déconcentrés.