Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU C Art. 1

Les conditions générales de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat définies par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 sont, en ce qui concerne la Société pour l'expansion des ventes des produits agricoles et alimentaires (S.O.P.E.X.A.), complétées par les dispositions du présent arrêté.