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Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU C · Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT SUR LA SOCIETE POUR L'EXPANSION DES VENTES DES PRODUITS AGRICOLES ET ALIMENTAIRES (SOPEXA)

Arrêté du 20 avril 1989 FIXANT LES MODALITES D'EXERCICE DU C Art. 6

In forceOfficial text

L'arrêté du 2 juin 1964 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur la S.O.P.E.X.A. est abrogé.