Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés · Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 11

Chapitre II : Constitution.

In forceOfficial text

La mise à la retraite, le licenciement pour cause économique ou l'invalidité rendant l'intéressé inapte au travail n'entraînent pas la perte de la qualité d'associé.