Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés · Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 34

Chapitre II : Excédents nets de gestion.

In forceOfficial text

L'assemblée des associés ou, selon le cas, l'assemblée générale ordinaire peut décider la transformation en parts sociales de tout ou partie des excédents nets de gestion distribuables aux associés au titre de l'exercice écoulé en application des dispositions du 3° et du 4° de l'article 33 ci-dessus.

Les droits de chaque associé dans l'attribution des parts sont identiques à ceux qu'il aurait eus dans la distribution des excédents de gestion.

Refers to

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 33

Cited by

Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 35
Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 52