Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 41
Chapitre III : Souscription de parts sociales réservées aux salariés.
Les cas dans lesquels les salariés ou leurs ayants droit peuvent, à leur demande, obtenir la résiliation ou la réduction de leur engagement et les conditions dans lesquelles les parts souscrites seront, dans ces cas, annulées ou remplacées, sont fixés par décret.