Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés Art. 48
Chapitre Ier : Transformation en société coopérative ouvrière de production d'une société existante.
La décision régulièrement prise par toute société, quelle qu'en soit la forme, de modifier ses statuts pour les adapter aux dispositions de la présente loi, n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.