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Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi · Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organi Art. 15

Section I : Du recrutement des auditeurs de justice

In forceOfficial text

Les auditeurs de justice sont recrutés par voie de concours dans les conditions fixées à l'article 17.

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  • En vigueur depuis le 2024-12-31

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