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Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi · Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi Art. 10

Titre 2 : Composition et organisation.

In forceOfficial text

Les contestations auxquelles peut donner lieu leur désignation sont jugées par le Conseil d'Etat.

Cited by

Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi Art. 10-1