Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organi Art. 5
Titre 1er : Mission et attributions.
Le Conseil économique, social et environnemental peut désigner l'un de ses membres pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis.
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- En vigueur depuis le 2010-06-30