Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'AC Art. 12
Chapitre Ier : Dispositions applicables aux sociétés par actions.
Les augmentations de capital réalisées en application des dispositions de la présente loi sont exonérées de droit d'enregistrement.
Les sommes correspondant aux actions distribuées aux salariés ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 du code général des impôts et ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail. Elles ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Amendment history
- En vigueur depuis le 1987-07-31
Refers to
- Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'AC Art. 231