Loi n°80-834 du 24 octobre 1980 CREANT UNE DISTRIBUTION D'AC Art. 19

I. - Les attributions conférées par la présente loi au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, sont, dans les sociétés en commandite par actions, exercées par le ou les gérants.

II. - Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au président, ni aux membres du conseil d'administration, aux directeurs généraux, aux membres du directoire d'une société anonyme ou aux gérants d'une société en commandite par actions ; il en est de même de leur conjoint non séparé de corps.