Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATI · Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATION D'UN EFFET GRAVE SURVENU AU COURS D'UNE RECHERCHE AUTRE QUE CELLES PORTANT SUR DES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS OU APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION

Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATI Art. 1

In forceOfficial text

La déclaration d'un effet grave survenu au cours d'une recherche autre que celles portant sur des médicaments et des produits ou appareils soumis à homologation prévue à l'article L. 209-12 du code de la santé publique doit être établie par les promoteurs de recherches biomédicales conformément au formulaire type figurant en annexe au présent arrêté et enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 65-0044.

Nota. - Le texte de l'annexe sera publié au Bulletin officiel du ministère.

Cited by

Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATI Art. 2