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Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS · Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS DES MUTUELLES ET DES CAISSES AUTONOMES MUTUALISTES,AU CALCUL DES PROVISIONS TECHNIQUES ET DES TARIFS AU TAUX D'INTERET GARANTI ET AUX PENALITES DE RACHAT

Arrêté du 27 juillet 1988 RELATIF AU MONTANT DES ENGAGEMENTS Art. 12

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.