Arrêté du 25 mars 1992 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATIO · Arrêté du 25 mars 1992 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATION DU COMPLEMENT AFFERENT AUX FRAIS DE SALLE D'OPERATION DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION REGIS PAR L'ART. L162-22 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

Arrêté du 25 mars 1992 RELATIF AUX MODALITES DE DETERMINATIO Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 13 mai 1991 relatif aux modalités de détermination du complément afférent aux frais de salle d'opération dans les établissements d'hospitalisation régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter du 1er avril 1992.