Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE · Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RETRAITE DES AVOCATS D'ALGERIE

Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE Art. 1

In forceOfficial text

A la demande de chaque intéressé, la caisse nationale des barreaux français exerce les droits et assume les obligations de la caisse des barreaux d'Algérie, en vue de l'application des articles 2, 3 et 4 ci-après.

Dans les mêmes conditions, la caisse des barreaux d'Algérie exerce les droits et assume les obligations de la caisse nationale des barreaux français.

Refers to

Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE Art. 2
Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE Art. 3
Ordonnance n°62-731 du 30 juin 1962 RELATIVE AU REGIME DE RE Art. 4